aide juridique
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés auxquelles se heurte une partie de la population dans la connaissance des droits. La loi du 10 juillet 1991 n'a en effet créé qu'une vingtaine de conseils départementaux d'aide juridique, chargés d'évaluer de mettre en oeuvre les problèmes d'accès au droit. Ce résultat ne permet aujourd'hui pas de répondre à une demande en constante augmentation. Généralement dispensés par les tribunaux et les maisons de l'avocat, l'aide à l'accès au droit échappe encore aujourd'hui largement aux personnes en grande précarité. Aussi elle lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre afin que les exclus puissent faire valoir leurs droits.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998