Question de : Mme Brigitte Douay
Nord (18^e circonscription) - Socialiste

Mme Brigitte Douay attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème du mode de calcul de l'allocation adulte handicapé. Pour déterminer une allocation aux adultes handicapés - en application de l'article D. 821-2, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale - on prend en compte les revenus imposables de l'année dite de référence, auxquels on ajoute, systématiquement, le montant de l'AAH servi à taux plein (au 1er juillet de l'année de référence). Ce montant global sera comparé au plafond de ressources et permettra de déterminer s'il existe un excédent. Par là même, on intègre dans les ressources du demandeur le montant d'une prestation fictive, partiellement voire totalement non perçue par ce dernier. Ainsi, à titre d'exemple, une personne peut se voir imputer un excédent fictif et, en corollaire, une AAH inférieure à celle à laquelle il aurait eu droit, compte tenu des ressources qu'il a effectivement perçues. Par conséquent, il semblerait plus équitable d'ajouter simplement aux revenus imposables le montant de l'AAH réellement perçu par le demandeur pendant la période de référence. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure elle entend prendre pour remédier à cette situation préjudiciable pour un certain nombre de personnes handicapées.