Réponse publiée le 9 août 1999

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les conditions d'application du règlement statutaire du 19 janvier 1979 applicable aux personnels contractuels des agences de l'eau. Les difficultés réelles évoquées ont fait l'objet d'un débat approfondi lors de la séance du comité technique paritaire spécial inter-agences du 13 mai 1997. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a donc fait procéder à compter de cette date à un examen précis de la situation en concertation avec les représentants des personnels au sein d'un groupe de travail, ainsi qu'avec les services du contrôle financier, au cours du deuxième semestre 1997. Des propositions ont ensuite été transmises pour examen à la direction du budget qui, par courrier du 30 mars 1998, a fait connaître à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement son accord sur les termes d'un addendum au règlement statutaire du 19 janvier 1979. Ce document apporte des précisions nécessaires à la bonne application du règlement, notamment en matière de recrutement. Il a permis de retrouver un rythme normal dans l'examen des dossiers par les services du contrôle financier et les dossiers en suspens à l'époque ont pu être réglés. Les bases communes ainsi établies n'excluent cependant pas que le contrôleur financier vérifie la bonne traduction par les services des agences des éléments figurant sur les pièces constitutives des dossiers transmis à l'appui des propositions de contrat ; de même sa vigilance reste entière sur la bonne concordance des décisions prises en matière de gestion de personnel avec les dispositions prévues dans le règlement statutaire et son addendum.