Réponse publiée le 2 novembre 1998

Les ressources prises en considération pour le calcul des aides au logement s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu d'après le barème de l'année civile de référence qui précède l'exercice de paiement, celui-ci débutant le 1er juillet de chaque année. Toutefois, afin de traiter plus équitablement les personnes qui, exerçant une activité professionnelle, demandent le bénéfice d'une aide personnelle au logement ou de prestations familiales soumises à condition de ressources, il a été décidé de réformer la procédure d'évaluation forfaitaire des ressources opérée à l'ouverture du droit. La procédure d'évaluation forfaitaire des ressources ne s'appliquait auparavant que lorsque la personne exerçait une activité professionnelle et ne déclarait aucune ressource dans l'année de référence. Afin de mieux appréhender la réalité de la situation financière d'un demandeur à l'ouverture du droit, des modalités nouvelles permettant de prendre en compte dans un plus grand nombre de situations les revenus de celui-ci au moment de sa demande ont été retenues. Dès lors que les ressources de l'année de référence seront inférieures à 812 fois le SMIC horaire brut (soit 30 782,92 F au titre de l'année 1996), au sens du revenu net imposable, l'évaluation forfaitaire appliquée consiste, pour les allocataires exerçant une activité professionnelle salariée, à prendre en compte la rémunération du mois précédant l'ouverture du droit, en la multipliant par douze afin de reconstituer une base annuelle pour le calcul du droit. Il convient d'observer que, dans ce cas, ce sont les revenus procurés par l'activité professionnelle du moment qui sont systématiquement pris en compte, même s'ils aboutissent à retenir in fine un revenu inférieur à 30 782 francs. Ainsi, le montant de l'allocation de logement sera plus en rapport avec le montant des ressources actuelles du demandeur. De plus, il est également procédé au renouvellement des droits au 1er juillet, à une évaluation forfaitaire des ressources lorsque ni le bénéficiaire, ni son conjoint ou concubin n'ont disposé de ressources au titre de l'année civile de référence ou lorsque les ressources, lors de l'ouverture du droit, ont été déterminées sur la base d'une évaluation forfaitaire. Dans ce dernier cas, les mêmes ressources sont prises en compte lors du premier renouvellement. S'agissant des allocataires exerçant une activité professionnelle non salariée, les ressources déclarées par ces derniers au titre de l'année civile de référence sont, dans les mêmes conditions, comparées au montant forfaitaire correspondant à 812 fois le SMIC horaire brut précité. Cette référence était déjà utilisée avant la réforme intervenue en février 1997. Toutefois, dans la mesure où pour les non-salariés, la prise en compte d'un revenu mensuel est impossible compte tenu de la nature de leur activité, l'évaluation forfaitaire consiste à retenir, en l'espèce, un montant de ressources fixé à 2 028 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 1er janvier. Il convient de préciser enfin que les demandes d'aides au logement déposées avant le 1er février 1997 n'ont pas été soumises à la nouvelle procédure d'évaluation forfaitaire.