allocation de logement à caractère familial
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions d'attribution de l'allocation au logement à caractère familial pour les non salariés. Selon les dispositions du décret n° 97-83 du 30 janvier 1997, il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lors de l'ouverture du droit. Il souhaiterait avoir des précisions quant à l'application de cette évaluation et quant à la base de référence prise en compte, notamment pour les personnes ayant déposé une demande avant le premier février 1997, date de mise en oeuvre de la nouvelle réglementation issue des dispositions de la loi de finances pour 1997.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 2 novembre 1998