Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le mouvement engagé pour la défense et la réouverture de la pharmacie de La Bastide-sur-l'Hers (Ariège). Comme beaucoup de communes de France, celle-ci est privée de pharmacie, fermée par décision administrative depuis le 15 novembre 1996. Cette officine avait été ouverte par voie normale en date du 11 juillet 1990. La loi de 1941, alinéa L. 571, a permis à 4 pharmaciens d'engager une procédure ayant abouti après maints aléas à la fermeture. Cette loi de 1941 n'a pas été abrogée à la Libération. Et, malgré quelques aménagements, elle est toujours en vigueur. Par ailleurs, la loi d'aménagement du territoire devrait permettre de modifier quelques modalités pour l'implantation d'officines en milieu rural. Elle lui demande les mesures qu'il envisage pour la réouverture de cette pharmacie et plus généralement si le Gouvernement entend réformer en profondeur cette loi de 1941.