CSG
Question de :
M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Communiste
M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur des conséquences constatées de l'application de la CSG, suite au vote du budget 1998. En 1993, la réforme de la manutention portuaire s'était conclue par un plan social couvrant le départ en préretraite de 700 dockers. La négociation avait abouti à un accord prenant en compte une garantie des ressources nettes et non des ressources brutes, afin d'éviter d'alourdir le coût du plan social. Aujourd'hui, le constat s'impose : le basculement de la cotisation maladie, jusque-là prise en charge par les financeurs du plan social, sur la CSG, a pour conséquence une perte financière qui se situe, pour les 350 personnes encore concernées, entre 200 et 350 francs par mois. Cette situation n'est conforme ni aux engagements pris lors du vote de la CSG, ni aux accords signés en 1993 à l'issue du conflit de la manutention portuaire, et la demande est forte et justifiée qu'une solution juste soit apportée rapidement.
Auteur : M. Daniel Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 novembre 1998
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 16 novembre 1998