élections municipales
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la transposition en droit français de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 relative au droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des citoyens de l'Union européenne résidant dans un Etat membre dont il n'a pas la nationalité. Le projet de loi organique portant transposition de la directive mentionnée ci-dessus a été adopté en conseil des ministres le 2 août 1995 et déposé au bureau de l'Assemblée nationale. Sous la précédente législature, il figurait au nombre des textes de loi susceptibbles d'être examinés en première lecture à l'Assemblée nationale dans le courant du mois de juin 1997. Il lui demande de lui indiquer désormais dans quels délais ce projet de loi sera susceptible d'être examiné par le Parlement.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 4 août 1997