Réponse publiée le 6 avril 1998

Aux termes de l'article 7, alinéas 4 et 5, du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, toujours applicable en l'absence du décret prévu à l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un fonctionnaire peut par dérogation exercer deux emplois publics s'il y est autorisé, pour une durée limitée, par son administration et à condition que ce cumul ne cause pas de préjudice à l'exercice de sa fonction principale. En outre, l'exercice de certaines activités publiques ponctuelles ou peu importantes en temps, telle que l'activité de secrétaire de mairie dans certaines collectivités locales de faible importance, est admis. L'inverse pourrait avoir des conséquences négatives sur le fonctionnement de l'administration, notamment sur les services de proximité offerts aux usagers. Les rémunérations publiques perçues dans ce cadre ne peuvent dépasser le montant du traitement principal de l'intéressé majoré de 100 %. Conscient de l'inadaptation de ce texte aux nouveaux modes de gestion publique, notamment au développement du temps partiel et du temps incomplet, un groupe de travail a été constitué au Conseil d'Etat (section du rapport et des études). Ce groupe, qui se réunit régulièrement depuis le mois de janvier 1997, est chargé d'analyser la réglementation actuelle et ses modalités concrètes de mise en oeuvre, et de proposer, si nécessaire, des modifications législatives ou réglementaires. Il devrait remettre son rapport au Premier ministre avant la fin du premier semestre de 1998. Par conséquent, il convient d'attendre le bilan de ses travaux avant d'envisager une quelconque modification de la réglementation en vigueur.