Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'installation d'un débit de tabac sur une commune en milieu rural. En effet, l'implantation d'un débit de tabac doit répondre à un besoin réel des consommateurs qui doit être suffisamment important pour assurer la viabilité du comptoir de vente. Cependant, la réglementation du service des douanes semble faire l'objet de deux interprétations contradictoires. Le maire d'une commune rurale ayant déposé le projet de création d'un débit de tabac a reçu à cette occasion deux réponses de la part de la direction régionale des douanes. Ainsi, d'une part, selon une première notification adressée par le service des douanes, la création d'un débit de tabac est autorisée lorsque la population est supérieure à 500 habitants dans la zone d'implantation projetée. D'autre part, une direction régionale des douanes semble refuser la création d'un débit de tabac dans une commune en milieu rural comprenant certes une population inférieure à 500 habitants, mais présentant la création d'un commerce multi-service associant les artisans et commerçants de trois communes rassemblant 780 habitants. Il lui demande de lui préciser les termes de la réglementation en vigueur relative à l'installation d'un débit de tabac dans le contexte d'un projet de création d'un commerce multi-service qui reste un moyen de développer les communes rurales, voire de survie de celles-ci.