Question écrite n° 11325 :
pisciculture

11e Législature

Question de : M. Étienne Pinte
Yvelines (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de recommandation présenté le 28 octobre 1997 par le Royaume-Uni au sujet des poissons d'élevage, devant le comité permanent de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages du conseil de l'Europe. Ce projet fixe des conditions d'élevage très différentes de la pratique des exploitations, et plus particulièrement en ce qui concerne l'élevage de la truite. Ce projet, s'il était adopté en l'état, aurait des conséquences très graves sur le développement mais également sur la poursuite des activités piscicoles. Il nécessiterait en tout état de cause de sérieuses études scientifiques préalables. Il lui demande de lui faire connaître les intentions du gouvernement à ce sujet.

Réponse publiée le 13 juillet 1998

Un projet de recommandation concernant le bien-être des poissons d'élevage a été présenté parle Royaume-Uni, lors de la 34e réunion du comité permanent de la convention sur la protection des animaux dans les élevages du Conseil de l'Europe à Strasbourg en octobre 1997. Ce projet prévoit des normes de densité pour les truites et les saumons ainsi que des pratiques d'élevage incompatibles avec les réalités économiques actuelles de la filière française, premier producteur de truites européen. A la demande de la délégation française, formulée lors de la présentation de ce projet, le comité permanent précité a reconnu que des négociations ne pourraient s'envisager qu'après obtention de résultats scientifiques objectifs sur le sujet. Une étude réalisée par l'INRA, le CNEVA et l'IFREMER est actuellement cofinancée par les pouvoirs publics afin de disposer de tels résultats. De plus, une enquête sera très prochainement réalisée par le ministère de l'agriculture et de la pêche afin de bien identifier et quantifier les pratiques françaises en matière d'élevage piscicole. Plusieurs réunions de concertation et d'information regroupant les scientifiques, les professionnels et les représentants de l'administration ont déjà été organisées afin d'anticiper les négociations à venir. Lors de ces négociations, la démarche adoptée par la France lors des discussions relatives au bien-être des autres espèces animales sera poursuivie, dans le sens de la promotion de solutions équilibrées entre les impératifs de protection de l'animal et l'intérêt des consommateurs, notamment les moins aisés qui souhaitent se procurer des produits de qualité à des prix abordables

Données clés

Auteur : M. Étienne Pinte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Aquaculture et pêche professionnelle

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998

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