Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation préoccupante de la filière sportive de la fonction publique territoriale. Les décrets régissant les différents cadres d'emploi de la nouvelle filière sportive ont été publiés en 1992. Ainsi, depuis cette date, les modalités de recrutement des éducateurs des activités physiques et sportives sont conformes à leur niveau de responsabilité. Les recrutements se font, d'une part, par concours externe pour les candidats possédant au moins le baccalauréat ou un diplôme équivalent, d'autre part, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics justifiant au moins de quatre ans de services effectifs. En dernier lieu, des recrutements interviennent également au titre de la promotion interne depuis le cadre d'emplois de catégorie C des opérateurs des activités physiques et sportives. Or le recrutement dans la filière sportive connaît un certain nombre de difficultés qui se sont traduites par un recours important à des contractuels. Cet appel à des contractuels tient au caractère récent des statuts particuliers de cette filière et à la mise en oeuvre tardive des concours organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale. Ainsi, les concours réservés instaurés par la loi du 16 décembre 1996 et par le décret du 27 décembre 1996 visant à résorber l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale n'ont à ce jour toujours pas été programmés. Les collectivités sont donc contraintes, dans l'attente de l'organisation d'un concours, de recourir à des agents contractuels en application des dispositions du 1er alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu. Il souhaite donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour que les concours soient organisés au plus tôt et que les collectivités concernées et leurs agents sortent de ce flou législatif.