services d'incendie et de secours
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés budgétaires entraînées par l'application de la loi de départementalisation des services d'incendie et de secours. Le transfert, en effet, de la gestion des services d'incendie et de secours à un établissement de coopération intercommunale à la place des communes entraîne pour se mettre en réglementation avec la loi et en particulier pour être considéré comme opérationnel un surcoût de dépenses qui oblige une augmentation très importante des taxes de capitation communale ou des participations du conseil général. C'est pourquoi il demande s'il ne serait pas possible que, dans la période de transition, le ministre apporte une aide financière aux établissements de coopération intercommunale pour se mettre en conformité avec la loi.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998