Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse. Il existe dans le droit français un décalage entre l'âge à partir duquel une mineure a le droit de poursuivre une grossesse contre l'avis de ses parents et l'âge à partir duquel elle peut l'interrompre sans ou contre leur avis. En effet, en France, une jeune fille acquiert une indépendance de sa vie relationnelle à partir de quinze ans ; elle peut choisir les partenaires qu'elle désire, se marier sans le consentement de ses parents et mener à bien une grossesse malgré l'opposition parentale. En revanche, si une mineure manifeste la volonté d'interrompre sa grossesse, elle reste, par cette démarche, dépendante de l'autorité parentale. A la différence d'autres pays de l'Union européenne, comme la Grande-Bretagne ou les Pays-Bas, elle ne peut pas passer outre leur refus jusqu'à l'âge de dix-huit ans. Il demande de préciser les arguments justifiant ce décalage de trois ans pendant lesquels les jeunes filles sont jugées adultes majeures pour mener à bien une grossesse, mais dépendantes mineures pour l'interrompre. Aussi, souhaiterait-il savoir si elle envisage d'aligner l'âge à partir duquel une jeune fille devient indépendante de l'avis de ses parents pour une IVG sur celui qui la laisse libre de choisir ses partenaires et de se marier.