boulangerie et pâtisserie
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gerin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences de la décision du Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 12 décembre 1995 relatif à l'appellation et à l'enseigne de boulangerie. Cet arrêté définissait l'identité du métier de boulanger et répondait aux voeux des professionnels et aux besoins de clarification des consommateurs. Il a été annulé pour des raisons de forme. Les professionnels souhaitent que l'identité de leur métier fasse l'objet d'une base juridique indiscutable. L'avenir de 15 000 apprentis en formation serait conforté. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour rétablir rapidement la reconnaissance officielle du métier de la boulangerie.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998