CSG
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes titulaires d'une pension d'invalidité au regard de l'application des mesures de transfert des cotisations personnelles d'assurance maladie sur la CSG décidées par la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998. Ne pouvant bénéficier d'aucune baisse de leurs cotisations d'assurance maladie, elles doivent constater la diminution de leur pension d'invalidité en raison de l'augmentation de la CSG. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend adopter pour rétablir l'équité envers les personnes invalides.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998