boulangerie et pâtisserie
Question de :
M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les préoccupations des boulangers-pâtissiers au regard de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 12 décembre 1995 définissant les conditions d'utilisation des termes « boulanger » et « boulangerie ». Les termes de cet arrêté répondaient aux attentes de la profession en réservant ces appellations aux seuls établissements qui préparent, cuisent et vendent eux-mêmes leurs produits. Face à la concurrence faite par des établissements qui souhaitent utiliser la même dénomination alors qu'ils n'assurent pas toutes les phases de la panification et de la vente, les artisans boulangers attendent que soit établie une base juridique claire en ce domaine. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre à leurs préoccupations.
Auteur : M. Jean-Pierre Foucher
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 9 mars 1998
Date de clôture :
23 mars 1998
Retrait à l'initiative de l'auteur