Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations émises par les infirmières libérales au regard d'un projet de décret visant à autoriser certaines catégories de professionnels de santé à effectuer des aspirations endotrachéales chez les patients trachéotomisés et à pratiquer la distribution de médicaments. Les infirmières libérales considèrent que ce transfert de compétence à des professions non qualifiées remet en cause, sans aucune concertation, leur rôle spécifique au sein des professions de santé. L'article 2 du décret du 15 mars 1993 stipule que seules les infirmières peuvent décider du degré de dépendance des personnes et des actions à mettre en place pour pallier le manque ou la diminution de leur autonomie. Il lui demande en conséquence si elle entend modifier le projet de décret dans le respect des compétences infirmières et quelles mesures elle envisage de prendre pour conserver aux infirmières libérales le rôle qui est le leur.