La Poste
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet d'accord entre La Poste et les AGF. Selon la Fédération nationale des agents généraux d'assurances, « la distribution par La Poste de produits d'assurances en général et de dommages en particulier correspondrait, si les pouvoirs publics l'acceptaient, à une volonté explicite de faire disparaître la profession d'agent général d'assurances avec l'ensemble des 50 000 emplois qu'elle génère ». Les sociétés s'opposent à la présence de La Poste sur le marché des assurances en raison des avantages fiscaux dont elle bénéficie, qui provoqueraient selon elles un déséquilibre et une concurrence déloyale, en violation du droit commercial communautaire. Il lui demande son avis sur cet éventuel accord.
Réponse publiée le 11 août 1997
Le parlementaire s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet, de la part du Gouvernement, d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommage, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 11 août 1997