Réponse publiée le 30 novembre 1998

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions posées concernant les dégâts des cervidés causés aux peuplements forestiers. Le précédent gouvernement a déposé en avril 1997 devant le Parlement le rapport prévu par l'article 16-III de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992. Ce rapport a été établi en prenant en considération les conclusions du groupe de travail présidé par M. Jean Servat. Il exclut le principe d'une indemnisation des dégâts de grand gibier en forêt en privilégiant une meilleure application du plan de chasse. En communiquant le rapport gouvernemental aux préfets, en décembre 1997, Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement leur a demandé, sans attendre d'éventuelles modifications réglementaires, de mettre en oeuvre les orientations du rapport lors de la préparation des plans de chasse pour la campagne cynégétique 1998-1999, en recherchant, là où l'ampleur des dégâts la rend nécessaire, la stabilisation ou la réduction à un niveau acceptable des populations de grands ongulés. Par ailleurs, le rapport indiquait « qu'en vue de mieux appréhender l'ensemble des actions susceptibles de résoudre les problèmes identifiés, d'évaluer précisément les dommages subis et d'explorer toutes les solutions contractuelles envisageables, un observatoire sera mis en place dans un délai d'un an dans cinq départements représentatifs de la diversité des situations cynégétiques et forestières ». En accord avec le ministère de l'agriculture et de la pêche, l'observatoire sur les dégâts de gibier en forêt a été mis en place par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en mars 1998, dans cinq départements : Landes, Oise, Sarthe, Tarn et Vosges. Les propositions du rapport, nécessitant des modifications réglementaires pour leur mise en oeuvre, ont fait l'objet d'un premier débat au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage lors de sa session de juin 1998. Enfin, il appartient aux préfets de procéder aux attributions de plan de chasse, au vu des demandes exprimées par les détenteurs de droit de chasse ou s'ils en ont expressément conservé la responsabilité dans le bail de chasse, par les propriétaires eux-mêmes. Le code rural ne pose pas de condition de surface pour de telles attributions.