Question de : M. Noël Mamère
Gironde (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur l'accord multilatéral sur l'investissement. Cet accord est conçu pour accélérer le processus de libéralisation des investissements, tout comme le fut l'OMC dans le domaine des échanges commerciaux. Les négociateurs envisagent l'ouverture du traité à la signature par les représentants des gouvernements lors de la conférence ministérielle (théoriquement prévue fin avril 1998) et une ratification dans les meilleurs délais. Or le texte recèle et fait naître de graves dangers dans des domaines qui concernent tous les citoyens et au premier chef les élus. En effet, le projet de traité prévoit des obligations à la charge des parties contractantes, c'est-à-dire des Etats, mais aucune obligation à la charge des investisseurs privés. Par ailleurs, la notion d'investissement est très large et couvre absolument tous les domaines. L'ensemble de l'économie est concerné. Les services publics sont menacés. En conséquence, il lui demande comment il compte associer le Parlement, garant de l'indépendance de la France, à la négociation en cours et comment députés et sénateurs pourront assurer leur rôle de vigilance citoyenne par rapport à un traité négocié dans le secret et hors de tout contrôle démocratique. Il lui demande de lui fournir toutes informations sur les avancées de la négociation en cours.