Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Christine Boutin appelle l'attention du Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de la loi n° 97-940 et ses conséquences sur la profession d'ergothérapeute. En effet, parmi les nouveaux métiers proposés par cette loi, l'un d'entre eux dénommé « accompagnateur de personnes dépendantes » reprend explicitement des termes dont certains font partie de la définition des actes professionnels des ergothérapeutes (texte n° 86-1195 du 21 novembre 1986). Il se trouve que le décret d'application relatif à cette nouvelle profession risque de se trouver en totale contradiction avec le code de la santé publique prévoyant des sanctions pénales à l'égard des personnes n'étant pas compétentes pour répondre aux critères définis par la loi définissant l'exercice de la profession (loi n° 95-116 promulguée le 4 février 1995). S'il est vrai que toutes les structures sont insuffisantes pour faciliter le retour à domicile des patients, il n'en reste pas moins que la profession se voit dépossédée d'une partie de ses compétences par des personnes n'étant absolument pas qualifiées pour exercer une mission de pareille importance. C'est pourquoi, afin de préserver l'authenticité de la profession d'ergothérapeute, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour maintenir la qualité des soins et ne pas pénaliser les personnels compétents au bénéfice d'une politique qui aurait l'inconvénient de causer un préjudice à toutes les parties concernées par la nouvelle loi.