cumul des mandats
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Sauvadet demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur le cumul des mandats ainsi que le calendrier de ses réformes dans le cas où il souhaiterait modifier la législation actuelle.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 8 septembre 1997