Question écrite n° 11430 :
toxicomanie

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les dysfonctionnements constatés dans le département de Seine-et-Marne, en ce qui concerne le mode de distribution du médicament Subutex. Ce médicament est utilisé dans le cadre de programmes de substitution pour les toxicomanes en général, et les héroïnomanes en particulier. La prescription et la diffusion de ce produit doivent s'appuyer sur trois intervenants : un médecin généraliste, un pharmacien et un centre de soins spécialisés aux toxicomanes. Après quelques mois d'utilisation, il a été constaté que le Subutex a été totalement détourné de son usage initial, car il vient s'inscrire désormais dans la panoplie des produits faisant l'objet d'un véritable trafic sur le plan national, comme départemental. Cette situation induit plusieurs problèmes : l'objectif thérapeutique n'est plus respecté, les effets secondaires de ce produit avec une mauvaise utilisation peuvent entraîner des situations dangereuses, les consultations et l'achat liés au Subutex sont remboursés par la CPAM à la grande joie des toxicomanes et de leurs dealers. Si le Subutex est reconnu comme un outil intéressant, au même titre que la méthadone, dans le cadre des prises en charges des toxicomanes, il lui semble nécessaire de revoir son mode de prescription et de distribution. Une enquête effectuée auprès des pharmaciens de Seine-et-Marne a démontré que de nombreuses prescriptions se faisaient sur la base de 28 jours et que les toxicomanes utilisaient plusieurs ordonnances à 28 jours faisant la tournée des pharmaciens du département pour se ravitailler quotidiennement. Par ailleurs, le Subutex a élargi la gamme des drogues disponibles sur le marché clandestin et connaît un vif succès puisque remboursé par la sécurité sociale. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures il entend prendre afin de mettre un terme à de tels dysfonctionnements non seulement néfastes pour la santé des toxicomanes, mais également choquants dans la mesure où il n'est pas de la vocation de la sécurité sociale de rembourser le trafic illicite de produits substitutifs à la drogue.

Réponse publiée le 26 octobre 1998

Les modalités de prescription et de délivrance aux malades non hospitalisés de la buprénorphine fort dosage (Subutex), substance classée en France comme psychotrope, répondent aux règles applicables aux substances stupéfiantes. Ainsi, la spécialité Subutex peut être prescrite par tout médecin dans le cadre d'une thérapeutique globale de prise en charge du patient présentant une pharmacodépendance majeure aux opiacés et après examen médical de celui-ci. La prescription doit être établie sur un bon, extrait du carnet à souches, pour une durée ne pouvant excéder vingt-huit jours. Le bon doit être conservé pendant trois ans par le pharmacien. Il est en outre recommandé au médecin, notamment en début de traitement, de prescrire pour une durée plus courte, afin de limiter le risque d'utilisation détournée par voie intraveineuse. Par ailleurs, il est également recommandé au médecin qui s'engage à suivre un toxicomane, dans le cadre d'un traitement de substitution au long cours, de s'entourer de l'avis de confrères exerçant en centre spécialisé de soins aux toxicomanes ou de médecins de ville expérimentés. Ce suivi est facilité par une pratique en réseaux, comprenant les centres spécialisés de soins aux toxicomanes, les médecins généralistes, les pharmaciens d'officine et un centre hospitalier. Ces pratiques de collaboration sont notamment mises en oeuvre au sein des réseaux ville-hôpital pour la prise en charge des usagers de drogues. Elles permettent d'articuler le suivi médical du patient avec un suivi psychosocial si nécessaire, et de mettre en place les modalités de délivrance adaptées à chaque patient. Quant à l'arrêt du traitement, il est à noter qu'il intervient le plus souvent à la demande du patient, ou avec son accord, par diminution progressive des doses. Par conséquent, en termes de modalités de prescription et de délivrance, la spécialité Subutex fait l'objet de restrictions importantes. Toutefois, dans l'intérêt de la santé publique et face aux risques qui découlent du détournement de ladite spécialité, diverses mesures ont été prises ou envisagées. Ainsi, la mauvaise utilisation du médicament, souvent injecté par voie intraveineuse en association avec les benzodiazépines, a conduit à une modification du résumé des caractéristiques du produit et de la notice de la spécialité Subutex en mars 1997, visant à développer les mentions relatives aux risques de décès dans de telles circonstances, par défaillance respiratoire. De plus, la dispensation de la spécialité Subutex de manière fractionnée est actuellement envisagée de telle sorte que la quantité délivrée en une fois ne puisse excéder la quantité nécessaire pour un traitement de sept jours. Une telle pratique est déjà effective dans certains réseaux de prise en charge de personnes toxicomanes. Enfin, il convient de préciser que la commission des stupéfiants et des psychotropes qui siège auprès de l'Agence du médicament a, dans un avis du 9 février 1995, proposé que le statut du Subutex soit révisé lorsque l'association nalaxone-buprénorphine sera à son tour commercialisée. En effet, cette association permet de limiter le mésusage dans la mesure où la naxolone annihile les effets immédiats de la buprénorphine en cas d'injection intraveineuse.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Mignon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Drogue

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998

partager