droits d'auteur
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application des droits des artistes interprètes de la musique. Certaines organisations d'auteurs compositeurs font état de transgression par l'industrie du disque des droits reconnus par le code de la propriété intellectuelle aux artistes interprètes de la musique. Elles vont jusqu'à prétendre que cette industrie exerce un chantage au travail permanent pour tenter d'obtenir à son seul profit la cession des droits de ces artistes. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les garanties prévues pour respecter le travail des artistes.
Réponse publiée le 20 avril 1998
La ministre de la culture et de la communication porte une attention particulière à la recherche d'une issue satisfaisante au conflit qui oppose depuis plusieurs mois les organisations professionnelles d'artistes interprètes musiciens et de producteurs de phonogrammes. Les représentants de ces organisations ont été incités à relancer leur concertation afin que soit dégagée une solution équilibrée tenant compte des droits dont sont respectivement titulaires les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes. Un conseiller d'Etat vient d'être chargé d'une mission de médiation pour aider les représentants de ces organisations professionnelles à mettre au point un règlement de leurs différends.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 20 avril 1998