installations classées
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontre la filière viticole dans la mise en application de la réglementation sur les installations classées. Depuis 1993, les caves coopératives font partie des « installations classées ». De ce fait, elles sont soumises à déclaration pour une production comprise entre 500 et 20 000 hectolitres et soumises à autorisation pour une production supérieure à 20 000 hectolitres. Cette réglementation prévue pour des sites industriels pose des difficultés d'application lorsque les lieux de vinification sont implantés depuis longtemps dans les villages. En conséquence, il lui demande ce qui est envisageable pour améliorer la réglementation.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 25 janvier 1999