Réponse publiée le 4 mai 1998

Le garde des sceaux peut assurer l'honorable parlementaire de sa ferme volonté de réprimer de façon efficace le terrorisme et toutes les autres formes de criminalité organisée. Il ne lui paraît pour autant pas nécessaire, compte tenu de l'arsenal législatif qui existe actuellement pour combattre ces différents agissements, de prévoir une nouvelle infraction liée au port d'une cagoule, concomitamment ou non avec le port d'une arme à feu. La ministre de la justice lui indique en particulier que le port d'arme prohibé est déjà sanctionné de cinq ans d'emprisonnement, la peine étant portée à dix ans d'emprisonnement lorsque les faits sont commis par plusieurs personnes. Ces peines sont par ailleurs portées à sept ans d'emprisonnement et à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est commise en relation avec une entreprise terroriste. Par ailleurs, la jurisprudence considère depuis longtemps que la détention ou le port d'une cagoule peut, dans certaines circonstances, caractériser l'un des éléments constitutifs du délit d'association de malfaiteurs, qui est puni de dix ans d'emprisonnement. La ministre de la justice observe enfin qu'il n'est pas possible, au regard des dispositions générales du nouveau code pénal, d'instituer un délit qui ne serait sanctionné que d'une peine d'emprisonnement avec sursis, comme l'envisage l'honorable parlementaire.