Réponse publiée le 15 septembre 1997

Le code de la construction et de l'habitation ne comporte aucune disposition interdisant expressément l'accès des logements locatifs sociaux à un candidat pour le seul motif qu'il se trouverait déjà par ailleurs propriétaire d'un logement. L'obligation de respecter des conditions de ressources, imposée aux candidats à l'attribution d'un logement social par l'article L. 441-1 du code précité et l'application du supplément de loyer de solidarité aux occupants du parc social dont les ressources dépassent ces plafonds, ont pour objet d'écarter du bénéfice des logements aidés les personnes ou familles qui disposent de revenus trop importants, que ces revenus proviennent de leur seul salaire ou de toute autre source. Les dérogations à cette règle sont inspirées de la volonté d'encourager la mixité sociale et une réflexion est en cours sur cet aspect. Il convient de rappeler que les logements locatifs sociaux doivent être loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an (art. L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation). Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location, excepté dans les cas prévus aux articles L. 442-8-1 à L. 442-8-4 du code précité. Sous réserve du respect de ces règles, le bénéfice d'un logement locatif social peut être ouvert aux candidats qui seraient par ailleurs propriétaires d'un logement.