Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un syndicat mixte A répondant aux dispositions de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales peut adhérer à un syndicat mixte B répondant aux mêmes dispositions. Dans l'affirmative, elle souhaiterait qu'il lui indique si les collectivités membres du syndicat mixte A doivent obligatoirement être consultées sur cette adhésion et quelles sont les règles de majorité à appliquer pour que l'autorité préfectorale puisse créer le syndicat mixte B. De même, lorsque les compétences du syndicat mixte B sont de nature à compromettre de manière essentielle les intérêts de l'une des collectivités locales membres du syndicat mixte A, elle lui demande de lui faire connaître si cette collectivité est en droit de demander le retrait du syndicat mixte A du syndicat mixte B, voire son retrait du syndicat mixte A.