Réponse publiée le 15 juin 1998

Les agents titulaires et non titulaires des collectivités locales ont droit, conformément aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, à l'allocation d'assurance chômage dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 du code du travail. Les modalités d'attribution de cette allocation faisant l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux à travers la signature d'une convention en application de l'article L. 351-8 du code du travail, la convention d'assurance chômage en vigueur actuellement est celle du 1er janvier 1997. Celle-ci et le règlement qui y est annexé ont fait l'objet d'un agrément le 18 février 1997. Ces dispositions s'appliquent à tout agent dont le contrat de travail a pris fin après le 31 décembre 1996. Cette convention a principalement modifié les durées d'indemnisation : pour les chômeurs justifiant d'une courte affiliation pour lesquels l'abattement de 25 % à été supprimé ; pour les moins de vingt-cinq ans dont la durée d'indemnisation au taux normal est portée de 213 à 274 jours ; par l'allongement des paliers de dégressivité. Elle a aussi porté création d'une allocation chômeurs âgés pour lesquels l'allocation unique dégressive est versée à taux plein calculé en fonction du dernier salaire de référence. Ils peuvent désormais bénéficier du maintien de leur indemnisation jusqu'à l'âge de la retraite s'ils remplissent certaines conditions d'âge, d'activité et de durée d'indemnisation. Une circulaire relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public suite à l'application de cette convention a été envoyée aux préfets le 7 octobre 1997. Ceux-ci ont dû en assurer la diffusion auprès des collectivités locales et de leurs établissements publics. Elle présente les aménagements intervenus par rapport aux conventions d'assurance chômage antérieures.