pharmacies mutualistes
Question de :
M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'effectivité des arrêts du Conseil d'Etat visant à suspendre ou mettre fin à l'activité de pharmacies dites « mutualistes » dont les conditions d'établissement ne répondent pas aux règles en vigueur. En effet, les syndicats de pharmaciens, en particulier dans le Jura, notent que l'application des arrêts du Conseil d'Etat pris conformément aux règles et aux principes du droit administratif est soumise à d'importants délais incompréhensibles pour la profession. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position face à de telles situations.
Auteur : M. Jean Charroppin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 16 mars 1998