Question écrite n° 11494 :
professions libérales : montant des pensions

11e Législature

Question de : M. Pierre Méhaignerie
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Union pour la démocratie française

(Erratum publié le 23 mars 1998)

M. Pierre Méhaignerie attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les allocataires de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) à l'annonce du déséquilibre financier pour 1998 du régime de retraite ASV (allocations supplémentaires de vieillesse), qui verse la moitié de l'ensemble de leurs allocations. Lors du conseil d'administration de la CARMF du 13 décembre dernier, le déficit du régime de retraite ASV pour 1998 a été évalué à environ 160 millions de francs. Il serait donc au bord de la cessation de paiement. Le préjudice financier risque d'être très préjudicable non seulement aux médecins retraités mais aussi à beaucoup de veuves de médecins qui ont déjà souvent des situations financières précaires. Il lui demande si elle serait prête à engager avec les partenaires sociaux une réflexion en profondeur sur l'avenir du régime de retraite ASV et ceci dans les meilleurs délais.

Données clés

Auteur : M. Pierre Méhaignerie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 16 mars 1998

Réponse publiée le 14 décembre 1998

partager