Réponse publiée le 11 mai 1998

L'article 11 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, précise que seules sont exonérées de la redevance de l'audiovisuel les personnes nées avant le 1er janvier 1933 et les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité au d'une invalidité au taux minimum de 80 %, qui remplissent par ailleurs des conditions de ressources. Le décret n° 60-1469 du 29 décembre 1960 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision prévoyait dans son article 15 l'exonération des sourds de guerre en ce qui concerne la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de radiodiffusion, mais l'article 16 précisait en revanche que les invalides atteints d'une incapacité au taux de 100 % devaient, pour être exonérés de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, remplir également la condition de ressources. La suppression de la redevance sur les appareils récepteurs de radiodiffusion par le décret n° 80-201 du 10 mars 1980 n'a pas modifié les conditions d'exonération de la redevance sur les récepteurs de télévision, et la condition de ressources a été maintenue. Modifier les conditions d'exonération de la redevance au profit d'une seule catégorie de personnes handicapées conduirait inévitablement à des demandes reconventionnelles émanant d'autres groupes d'invalides ou de personnes à faibles revenus qui ne remplissent pas les conditions d'âge ou d'infirmité. Il n'est pas envisagé de modifier ces conditions afin de préserver le financement nécessaire de l'audiovisuel public.