redevance audiovisuelle
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot souhaite savoir de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il considère que l'exemption de la taxe audiovisuelle accordée de 1960 à 1982 aux sourds de guerre, créanciers privilégiés de la Nation, constituait un juste droit à réparation. Dans l'affirmative, il lui demande s'il peut s'engager à ce que cette mesure soit reconduite prochainement.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 11 mai 1998