Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation des familles modestes ayant accédé à la propriété au moyen d'un prêt PAP. Celles-ci doivent actuellement supporter des taux d'intérêt très élevés - supérieurs à 10 % - et leurs remboursements continuent à croître du fait de la progressivité des ces taux. Fort heureusement, cette charge est parfois allégée grâce à l'aide personnalisée au logement (APL) à laquelle elles ont droit. La mesure annoncée de plafonnement des taux des PAP en cours de remboursement à 7 % maximum viendra incontestablement en aide à ces familles. Cependant, en raison des dispositions de l'article R. 351-21-2 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit un taux d'effort minimum pour les accédants à la propriété bénéficiaires de l'APL, la baisse des remboursements des prêts PAP risque d'être annulée par une baisse équivalente de l'APL versée. Dans certains cas, l'APL peut même être supprimée. L'aide qui serait apportée d'un côté serait ainsi reprise de l'autre. Aussi lui demande-t-il d'étudier les moyens de prévenir une telle situation qui risque de remettre en cause les possibilités de renégociations.