assainissement
Question de :
M. Jean-Michel Boucheron
Ille-et-Vilaine (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le régime financier spécial des redevances d'assainissement applicables aux entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, fortes consommatrices d'eau. En effet, l'arrêté ministériel pris sur le fondement de l'article R. 372-12 du code des communes n'a jamais été révisé depuis plus de vingt ans, alors que la progressivité des corrections qu'il édicte ne semble plus conforme aux technologies aujourd'hui mobilisables par les industriels pour réduire leur consommation d'eau, et donc leur rejet aux stations d'épurations collectives. Il lui demande donc de lui indiquer si des projets de réforme de ce dispositif sont à l'étude, et, le cas échéant, le délai dans lequel une réforme est envisageable.
Auteur : M. Jean-Michel Boucheron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 mai 1998
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998