Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'existence d'une incertitude juridique dans le régime du droit de préemption dans le cadre des espaces naturels. Concernant les espaces naturels sensibles, les départements disposent d'un droit de préemption dont le régime est en grande partie calqué sur celui du droit de préemption urbain. L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme a entendu soumettre au droit de préemption urbain tant les aliénations volontaires de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble (alinéa 2) que les adjudications mettant fin à une indivision (alinéa 3). En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, il ressort de la lecture de l'article L. 142-3 du même code que, si la cession volontaire de biens indivis semble exclue du champ d'application de ce droit de préemption, le législateur a néanmoins fixé les modalités afférentes à l'exercice de ce droit lors d'une adjudication mettant fin à une indivision (alinéa 5). Peut-on déduire de la confrontation de ces régimes qu'on entend dans le cadre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, soumettre les adjudications à un régime plus strict que les cessions volontaires ? Il ressort des débats parlementaires que l'extension aux cessions de droits indivis du droit de préemption urbain avait été décidée afin de pouvoir contrer les manoeuvres frauduleuses. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si la non-application aux cessions volontaires de biens indivis du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles ne résulte pas d'une omission à rectifier le cas échéant.