Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les problèmes de prise en compte des services accomplis par les fonctionnaires en vue de la retraite. Il s'agit de la questin des services de titulaires, de contractuels ou d'auxiliaires accomplis avant l'âge de dix-huit ans et dûment validés. Les dispositions ont été prises en compte par le décret 83-60 du 28 janvier 1983 et par la circulaire CNRACL du 1er juillet 1983 (n° 174). Les services d'auxiliaires, temporaires, ou de contractuels effectués avant l'âge de dix-huit ans par les agents non radiés des cadres au 3 avril 1982 (date d'effet des nouvelles mesures) peuvent être admis à validation dans les conditions habituelles. Cependant, l'article 1er dudit décret n'a modifié que les 1/ et 3/ de l'article 8 du décret 65-773, de sorte que les services de stagiaires, accomplis avant dix-huit ans, ne peuvent être, pour l'instant, pris en compte dans la constitution du droit et le calcul de la pension, même si depuis le 1er mai 1976 ils donnent obligatoirement lieu aux versements de cotisations. Il en résulte donc, sur un plan pratique, qu'un fonctionnaire, nommé à titre d'auxiliaire par exemple à dix-sept ans, puis stagiaire à dix-sept ans et 6 mois, et, titularisé à dix-huit ans et six mois, a vu, en fonction des textes susvisés, l'ensemble de ses services validés de la façon suivante : services d'auxiliaire de dix-sept ans à dix-sept ans et six mois, soit six mois validés ; services de stagiaires de dix-sept ans et six mois à dix-huit ans, non validés ; services de stagiaires ou de titulaire à partir de dix-huit ans validés. Le fonctionnaire en question perd, dans l'exemple précité, pour le bénéfice de sa retraite, une période de six mois pour laquelle il a versé des cotisations. Cela implique une modification du code des pensions civiles et militaires, telle que suggérée par les réponses apportées aux questions écrites précédentes posées par d'autres parlementaires (n° 51966 du 18 juin 1984, J.O. du 27 août 1984 et n° 25274 du 25 mai 1987, J.O. du 6 juillet 1987). Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.