Réponse publiée le 22 juin 1998

Les contrats emploi-solidarité, contrats à durée déterminée, et les contrats emploi consolidé, contrats à durée déterminée ou indéterminée, prévus aux articles L. 322-4-8 et suivants du code du travail, peuvent être conclus par les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public, en application de conventions conclues avec l'Etat pour le développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits. Les contrats de travail sont de droit privé et les personnels employés dans le cadre de ces contrats sont régis par les dispositions du code du travail. Ils n'ont pas vocation à pourvoir des emplois permanents des collectivités territoriales qui doivent relever des statuts de la fonction publique. La conclusion de ces contrats ne peut donc s'entendre comme l'occupation d'emplois permanents créés par les collectivités territoriales, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Lors de l'accès à un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, seuls sont pris en compte les services publics réalisés en qualité d'agent non titulaire de droit public à l'exclusion des services réalisés au titre de contrats de travail de droit privé.