contractuels
Question de :
M. Thierry Carcenac
Tarn (2e circonscription) - Socialiste
M. Thierry Carcenac appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la reconnaissance des services effectués lors d'un contrat emploi consolidé dans le cadre d'une intégration dans la fonction publique territoriale. En effet, les salariés d'une collectivité territoriale employés en contrat emploi consolidé ne peuvent bénéficier, dans le cas où ils sont recrutés par la suite comme agent territorial par cette collectivité, de la prise en compte des années effectuées en tant que CEC dans le calcul de leur ancienneté. Cependant, cette possibilité est offerte aux salariés en contrat à durée déterminée.
Auteur : M. Thierry Carcenac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998