ordre professionnel
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard fait part à M. le secrétaire d'Etat à la santé de son étonnement par rapport à la non-application à ce jour des dispositions de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 qui prévoyait la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes et en définissait le fonctionnement. Les décrets d'application et un arrêté du 21 janvier 1997 on défini les conditions de mise en oeuvre de la loi, un arrêté du 27 mai 1997 fixant la date des élections au conseil de l'ordre. Or, cet arrêté a été abrogé par le Gouvernement le 15 juillet dernier, prétextant des difficultés dans la constitution du fichier électoral. Ce fichier est aujourd'hui opérationnel sans qu'un nouvel arrêté soit encore intervenu afin de fixer la date du scrutin. Il souhaite donc connaître les raisons de la non-application de la loi votée par le Parlement.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999