Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Communiste

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le crédit à la consommation et plus précisément les cartes privatives des magasins qui sont des cartes de crédit renouvelable. Certains consommateurs acceptent ces cartes pour bénéficier des promotions et essaient même d'en obtenir plusieurs. Cette large disponibilité de trésorerie peut se révéler néfaste au budget familial. A cette ligne de crédits s'ajoutent souvent des propositions très alléchantes émanant des sociétés financières, offertes sous quarante-huit heures, sans conditions ni justificatifs, en taisant totalement le fort taux d'intérêt qui les accompagne. Les commissions de surendettement constatent que les personnes qui s'adressent à elles ont souvent plusieurs crédits renouvelables d'un montant élevé. Par ailleurs, dans les messages publicitaires, le mot « crédit » est parfois remplacé par « réserve d'argent » : il s'agit dès lors d'une publicité trompeuse. Le Gouvernement a fait de la lutte contre l'exclusion une de ses priorités. Il lui demande donc si elle compte prendre des mesures réglementaires concernant ces crédits renouvelables, dans l'intérêt même des consommateurs, de façon à limiter en montant et en nombre ce type de cartes de crédit, et à engager les organismes financiers prêteurs à être plus soucieux du taux d'endettement du consommateur.