Réponse publiée le 13 octobre 1997

Le développement des services en ligne, et plus particulièrement de l'Internet, constitue une priorité. Toutefois, il importe de se prémunir contre les dérives qui peuvent l'accompagner et, notamment, contre celles portant atteinte aux mineurs. Notre arsenal législatif assure d'ores et déjà cette garantie dans le strict respect de la liberté d'expression. Les auteurs de faits délictueux par lesquels la pédophilie se traduit sont susceptibles d'être poursuivis sur le fondement des dispositions du code pénal qui, d'une part, prévoient et répriment la mise en péril des mineurs (section 5 du chapitre 7 du livre 2 dudit code) et, d'autre part, sanctionnent le proxénétisme (art. 225-5 et suivants du même code). Il importe de préciser que les règles de compétence permettent au juge répressif français d'appréhender les comportements illégaux commis sur le réseau, même si l'émission du message intervient hors du territoire français, dès lors qu'il est reçu en France. Evidemment, dans l'hypothèse où l'émetteur se trouve à l'étranger, sa poursuite ne sera possible qu'en mettant en oeuvre les procédures d'entraide répressive internationale. Cette mise en oeuvre suppose que les faits reçoivent une qualification pénale dans les deux Etats et que l'infraction ait un minimum de gravité. S'agissant de faits portant atteinte aux mineurs, protégeant une valeur universellement partagée, les mécanismes de coopération internationale pourront dans la majorité des cas jouer. En réponse aux préoccupations de l'honorable parlementaire, conscient que le progrès technique constitue un vecteur qui rend facile la commission de certaines infractions et multiplie le préjudice social occasionné par celles-ci, le Gouvernement entend soumettre prochainement au Parlement l'adoption d'un texte renforçant la prévention et la répression des atteintes sexuelles ainsi que la protection des mineurs victimes de ces infractions qui prend en considération l'utilisation des nouveaux moyens de télécommunications, afin d'élargir le champ d'application de certains délits et d'aggraver les peines encourues.