Réponse publiée le 25 mai 1998

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur le projet de Cour criminelle internationale. La France est largement à l'origine de l'idée d'une juridiction pénale internationale de nature permanente qui sanctionnerait les auteurs des crimes les plus odieux et permettrait de lutter contre leur impunité dans le monde. Les tragiques événement en ex-Yougoslavie et au Rwanda ont conduit à la mise en place de tribunaux ad hoc créés sur la base de résolutions du Conseil de sécurité. La communauté internationale est désormais convaincue de la nécessité d'aller au-delà en se dotant d'un mécanisme permanent, apte à contrer les défaillances éventuelles de juridictions nationales. La France s'est toujours prononcée sans ambiguïté en faveur de cette entreprise, et souhaite que soient fournis à cette nouvelle institution les moyens lui permettant d'exercer sa mission avec efficacité. Ce souci d'efficacité guide la délégation française dans le cadre des travaux du comité préparatoire chargé d'élaborer, sous l'égide des Nations unies, le projet de statut d'une Cour criminelle internationale. Le texte initial soumis aux Etats par la commission du droit international en 1994 a servi de point de départ aux négociations intergouvernementales. Mais ce document de référence ne contenait que la structure générale d'un futur statut et il appartenait aux Etats de le compléter. La France et de nombreuses autres délégations s'y sont employées en soumettant des propositions concrètes à la réflexion collective. Elles portent, notamment, sur la complémentarité entre les juridictions nationales et la future Cour, sur le choix des procédures, plus ou moins adaptées à une action internationale, sur l'organisation de la Cour, ses liens avec le système onusien et en particulier le conseil de sécurité et, question essentielle, sur les modalités de coopération entre une juridiction pénale internationale et les Etats. Nous sommes convaincus que la Cour devra avoir pour mandat de juger et de sanctionner les crimes les plus graves, qui heurtent la conscience même de l'humanité : génocide, violations graves des lois et coutumes de la guerre, crimes d'agression, crimes contre l'humanité. Le comité préparatoire termine le 3 avril ses travaux et la France estime très encourageants les progrès réalisés en vue de l'élaboration d'un langage de synthèse, qui permette de susciter l'adhésion d'Etats de traditions juridiques différentes, et qui va donc constituer la base de négociation de la conférence diplomatique qui se tiendra à Rome en juillet 1998. Il appartiendra à la conférence de se prononcer sur les éléments déterminants du statut, en particulier le mode de saisine de la future Cour et le système par lequel les Etats consentiront à la compétence de la future Cour. La France se prononcera pour les solutions les plus efficaces et les plus respectueuses de ses intérêts ; elle veillera à ce que les dispositions appropriées soient adoptées pour éviter les plaintes abusives ayant pour seul objet de mettre en cause son action extérieure ou le rôle du Conseil de sécurité.