Réponse publiée le 15 juin 1998

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des anciens supplétifs de l'armée française en Algérie, de statut civil de droit commun, à l'égard des dispositions de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987. Il convient de préciser que ce texte réserve le bénéfice de l'allocation forfaitaire qu'il institue aux anciens harkis, moghaznis et autres membres des formations supplétives qui ont conservé la nationalité française en souscrivant avant le 10 janvier 1973 la déclaration recognitive prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962. Cette procédure ne s'appliquait qu'aux personnes soumises en Algérie au statut civil de droit local. C'est pourquoi, les Français de souche se trouvent exclus du bénéfice de l'allocation forfaitaire ; leur admission ne pourrait résulter que d'une modification de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987, ce qui conduirait d'ailleurs à la détourner de son sens initial.