politique à l'égard des rapatriés
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des anciens supplétifs de l'armée française en Algérie, de statut civil de droit commun. L'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 qui a pris fin en 1997 a été appliqué restrictivement à l'égard des anciens supplétifs anciennement de statut civil de droit commun. C'est ainsi que de nombreux dossiers de Français non musulmans ont été rejetés. Malgré les engagements pris à la demande de M. le Président de la République concernant la révision d'application de cet article, cette situation demeure inchangée. Il lui demande donc de tout mettre en oeuvre pour réparer cette injustice et que la loi s'applique à tous, sans distinction.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 15 juin 1998