Réponse publiée le 29 septembre 1997 (Erratum publié le 20 octobre 1997)

Si la mise en oeuvre des technologies de l'information entraîne un développement quantitatif et qualitatif des productions intellectuelles distribuées sur support et en réseau numériques, il convient de relativiser les conséquences de cette évolution sur le régime de protection de la propriété intellectuelle, ainsi que l'ont eux-mêmes souligné les professionnels européens concernés à l'occasion de l'examen du livre vert sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information publié par la Commission européenne en 1995. Le rapport sur les industries culturelles et les nouvelles techniques présenté en 1994 au ministère de la culture par le professeur Pierre Sirinelli, qui synthétisait une large concertation interprofessionnelle, ne concluait pas autrement. Les oeuvres « multimédias » sont le plus souvent des oeuvres complexes pouvant relever, en fonction de leur mode de réalisation, de l'un ou de l'autre des différents régimes juridiques prévus au code de la propriété intellectuelle. Elles entrent dans des catégories connues d'oeuvres protégées, telles que les recueils d'oeuvres ou de données ou les oeuvres audiovisuelles. C'est donc en fonction des conditions de leur élaboration qu'il convient de définir le statut des oeuvres mutimédias et non par un nouveau régime ad hoc qui serait source de difficultés et d'incertitudes juridiques peu favorables à leur développement. Cette approche n'est pas isolée, puisque, tant au niveau européen qu'au niveau international, la communauté internationale a estimé inopportun d'engager des travaux à ce sujet, comme l'ont montré les conclusions de la conférence diplomatique de décembre 1996 de l'OMPI et du récent comité intergouvernemental du droit d'auteur de l'UNESCO réuni en juin 1997. La poursuite des travaux de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a pour seul objet de compléter sur le plan international la protection des bases de données dans le sens de la directive n° 96-9 du Conseil et du Parlement européens du 11 mars 1996 qui a conféré un nouveau droit de sui generis au producteur d'une base de données contre l'appropriation indue par des tiers des résultats de l'investissement déployé pour collecter et rassembler son contenu. Le ministère de la culture et de la communication est en mesure de préciser que le projet de loi portant transposition de cette directive sera prochainement soumis au Parlement. Il lui paraît utile d'ajouter que, à l'initiative des organisations françaises d'auteurs, d'artistes-interprètes et de producteurs, un consensus interprofessionnel vient d'être établi au sein de l'organisation internationale de normalisation (ISO) sur une procédure universelle d'identification des oeuvres diffusées par voie numérique qui apportera des garanties de sécurité aux auteurs comme aux opérateurs.