Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réponse qu'il a faite à la question écrite n° 736 posée le 7 juillet 1997 par son confrère Charles Cova pour les titulaires d'un contrat d'assurance vie souscrit auprès de mutuelles d'assurance vie. La loi de finances pour 1996 a supprimé la réduction d'impôts dont bénéficiaient jusqu'alors les contrats d'assurance sur la vie, en maintenant cependant cet avantage aux contrats dits à primes périodiques. L'administration, par instruction des 22 février 1996 et 16 janvier 1997, a donné une définition fort restrictive de la notion de primes périodiques. La décision n° 95-369 du Conseil constitutionnel rappelait que le législateur avait d'abord entendu préserver la situation des souscripteurs pour lesquels la perte de la réduction d'impôts entraînait une pénalisation forte en cas de rupture de contrat. Dans la réponse à la question écrite citée ci-dessus, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie entend limiter le qualificatif de « primes périodiques » aux seuls titulaires de contrat ayant supporté des frais de commissions versées à des intermédiaires. Une telle interprétation va à l'encontre de la loi votée par le Parlement de l'époque et pénalise lourdement à titre rétroactif de nombreux épargnants. Aussi, il lui demande de faire connaître ses intentions et les mesures qu'il compte prendre pour faire respecter la loi de finances pour 1996.