Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la demande des syndicats des maîtres boulangers et boulangers pâtissiers de France de voir l'identité de leur métier affirmée par une loi. En effet l'annulation par le conseil d'Etat de l'arrêté du 12 décembre 1995 précisant que : « Peut seul prétendre à l'appellation et avoir l'enseigne de boulangerie l'établissement tenu par un professionnel assurant lui même, à partir de farines choisies, les différentes phases de fabrication de pains : pétrissage, façonnage de la pâte, fermentation et cuisson sur le lieu de vente au consommateur final », risque de déstabliser ce secteur d'activité, voire de le mettre en péril en ne permettant pas au consommateur de différencier l'artisan boulanger du terminal de cuisson. Ce vide juridique ne peut par ailleurs qu'assombrir l'avenir des 15 000 jeunes apprentis actuellement en formation. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui préciser quelles dispositions elle entend prendre pour répondre à la demande de reconnaissance de cette profession et d'une claire information des consommateurs.