Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Julia rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), approuvé par décret du 26 avril 1994, prévoit l'interdition des constructions à moins de 50 mètres des lisières des bois et forêts de plus de 100 ha. Cette protection est essentielle pour maintenir le patrimoine forestier de l'Ile-de-France, les lisières étant particulièrement fragiles et nécessaires pour la regénération des espaces boisés. Or ce principe de protection n'est pas respecté en raison de la non-opposabilité directe du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. S'appuyant sur une jurisprudence du conseil d'Etat déjà ancienne et antérieure à la publication du nouveau SDRIF, selon laquelle un permis de construire ne peut être refusé sur le fondement du SDRIF (CE 25 juillet 1985, commune de Maisons-Laffitte), le tribunal administratif de Melun a annulé, le 3 avril 1997, l'arrêté du maire d'Achères-la-Forêt, qui a refusé de délivrer un permis de construire sur un terrain enclavé dans la forêt domaniale de Fontainebleau. Certes, les schémas directeurs locaux, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec le schéma directeur régional (CE 25 avril 1990 commune de Villemoisson-sur-Orge ; 5 octobre 1990 commune de Levallois-Perret), et la révision de nombreux POS s'est ainsi avérée nécessaire afin que les communes intègrent dans ceux-ci les dispositions du SDRIF. Malheureusement, les procédures de révision des POS mettent de nombreux mois, voire plusieurs années à aboutir et créent ainsi une longue période d'instabilité juridique. Plus de trois ans après que le SDRIF a été arrêté, un grand nombre de communes n'ont pas mis en compatibilité leurs documents d'urbanisme. Le cas d'Achères-la-Forêt montre les difficultés rencontrées par les communes qui veulent éviter le mitage de l'urbanisation en forêt domaniale pour faire respecter des règles de protection de leur territoire. Ce cas n'est pas isolé, ce qui laisse craindre que les principes du SDRIF restent « lettre morte » et ne protègent pas efficacement les espaces fragiles de l'Ile-de-France et les franges des massifs forestiers contre les risques de périurbanisation. Au vu de ces différents éléments, il lui demande quelle est sa position sur les moyens d'appliquer efficacement les dispositions du SDRIF sur l'encadrement du délai de révision des POS pour leur mise en compatibilité avec les documents « hiérarchiquement » supérieurs et l'application systématique d'un sursis à statuer aux demandes de permis de construire pendant la période de révision du POS ou l'application de règles transitoires compatibles avec le SDRIF et directement opposables aux tiers. En outre, il aimerait que lui soit communiqué un bilan précis des mises en révision des POS, en cours et ayant abouti en Ile-de-France, depuis que le SDRIF a été approuvé.