Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 a reconnu aux jeunes sourds et à leurs familles la liberté de choix entre une éducation bilingue (langue des signes et français) et une éducation uniquement fondée sur le français oral et écrit. Le décret n° 92-1132 du 8 octobre 1992 a fait obligation aux établissements publics ou privés accueillant les jeunes sourds ou assurant leur soutien de communiquer aux autorités de tutelle le projet éducatif établi en fonction du ou des modes de communication qu'ils auraient retenus. La circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 a précisé les dispositions qui doivent être prises par les établissements pour permettre l'application de la loi sus indiquée. Or, les établissements qui ont choisi le bilinguisme et qui doivent mettre en oeuvre les dispositions qui précèdent se trouvent devant les difficultés sérieuses d'application pour ce qui concerne la langue des signes. En effet, l'enseignement de cette discipline ne peut être effectué que par des personnels sourds maîtrisant parfaitement cette langue. Or, les créations de postes correspondantes ne sont pas assurées (l'intervention de vacataires ne pouvant répondre ni à l'esprit de la loi ni au besoin de compétences professionnelles). La formation de ces personnels, en relation avec les associations compétentes (comme en matière de langues régionales), n'est pas assurée. Le statut des personnels sourds appelés à enseigner la langue des signes n'est pas défini. Devant les réclamations qui émanent des jeunes sourds eux-mêmes et de leurs parents au sein des conseils d'établissement et des établissements eux-mêmes, M. Michel Terrot demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie quelles dispositions il compte prendre pour permettre l'application de la loi.