Question de : M. Pierre Lellouche
Paris (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lellouche attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les enjeux pour les professionnels de la boulangerie d'une base juridique indiscutable affirmant l'identité de leur métier, et sur les conséquences à terme d'une banalisation résultant de l'impossibilité d'identifier clairement, pour le consommateur, le pain fabriqué sur place par un professionnel responsable de toutes les phases de la panification. En effet, l'arrêté du 12 décembre 1995, dont la publication avait fait l'unanimité des professionnels et des consommateurs et qui précisait que « peut seul prétendre à l'appellation et avoir l'enseigne de boulangerie, l'établissement tenu par un professionnel assurant lui-même, à partir de farines choisies, les différentes phases de fabrication de pains : pétrissage, façonnage de la pâte, fermentation et cuisson sur le lieu de vente au consommateur final » vient d'être annulé par le Conseil d'Etat pour des raisons de forme. L'objectif de la profession étant que soit donné au consommateur le moyen d'identifier clairement le produit qu'il achète, il lui demande quelles dispositions peuvent être envisagées pour affirmer sur une base juridique indiscutable l'identité du métier de boulanger, et quelles mesures elle compte prendre pour relancer l'emploi qui est rattaché à la profession et garantir l'avenir des quelque 15 000 jeunes apprentis actuellement en formation dans la filière.