Question de : Mme Christine Lazerges
Hérault (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Christine Lazerges attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'inscription obligatoire des entreprises de transports au registre des transporteurs et les dérogations qui y sont afférentes. De nombreuses coopératives viticoles ont recours à des transporteurs locaux qui ne sont pas inscrits au registre des transporteurs pour l'acheminement du marc de raisin jusqu'aux distilleries. Cette activité demeure saisonnière, effectuée par de petits artisans disposant d'un camion pour leurs propres besoins et ne nécessite donc pas forcément une inscription au registre. L'article 45 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises prévoit la possibilité de deux dérogations : la collecte du lait et le débardage du bois. Elle demande donc s'il ne serait pas possible d'introduire le marc de raisin dans les produits admis à dérogation, pour les raisons énumérées ci-dessus.