Question écrite n° 1161 :
conditions d'attribution

11e Législature

Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Sauvadet souhaiterait alerter Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur son intention de plafonner à 25 000 francs de revenus mensuels pour un couple l'attribution des allocations familiales. En effet, le véritable régulateur est l'impôt mais ne doit pas être le plafonnement des allocations familiales, qui constitue une mesure préjudiciable aux familles, car les allocations ne sont pas simplement une mesure d'aide familiale mais bien plutôt la reconnaissance de la fonction essentielle que remplit la famille dans l'épanouissement et la formation de nos jeunes. Enfin, à un moment où le problème du renouvellement des générations se pose avec une particulière acuité dans notre pays, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision et de lui préciser ses intentions afin de mettre en place une véritable politique familiale, notamment en permettant à ceux qui le désirent de faire le choix de l'enfant.

Données clés

Auteur : M. François Sauvadet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997

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